Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Les sociétés par actions simplifiées sont, comme la plupart des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, soumises à l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts, principalement ouvert aux sociétés dont la responsabilité des associés est ill...