Protection juridique des majeurs

Le partage possible de la mesure de protection prévu par le projet de loi peut se comprendre aisément si l'on est un couple de parents d'un enfant handicapé ; il doit également pouvoir se concevoir pour une personne dépourvue de famille et dont l'entourage amical ou social permet un tel partage de la charge tutélaire. Madame Mathon-Poinat, si ...

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et jugée discriminante par de nombreuses personnes. Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, à un réexamen du texte lors de la lecture au Sénat aux fins de faire disparaître, toutes les fois que cela était possible, les occurrences du mot...

Cet amendement est satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. Néanmoins, la commission des lois a adopté un amendement de suppression de ces dispositions au motif qu'elles sont d'ordre réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 196, la commission a déjà indiqué hier qu'elle était défavorable à une telle disposition. L'article 450 du code civil prévoit que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, même s'il demande son dessaisissement, ne puisse refuser d'accomplir les actes urgents dans l'attente de son remplacement. Il s'agi...

Cher collègue Vasselle, il vaut mieux se référer aux dispositions que nous avons votées plutôt qu'au comparatif, qui présente un état de la question. Comme le rapporteur vient de le souligner, votre amendement est en contradiction avec les dispositions que nous avons adoptées ce matin. Il serait quand même dommage que les deux codes soient en c...

Je finis par ne plus très bien comprendre certains arguments. On veut que la personne incapable majeure exerce sa responsabilité. En matière de testament, le juge vérifie simplement qu'elle est capable de tester, non le contenu de son testament. Autrement, ce serait aberrant. Une personne qui a fait un testament a le droit de le révoquer. La ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'admire nos collègues qui portent des jugements définitifs sur le règlement de notre assemblée. Malheureusement, nous avons peu d'occasions de les voir expérimenter notre règlement au quotidien.

Je vous le signale, monsieur Michel, l'amendement dont nous débattons actuellement a été déposé par M. Vasselle et non par une commission. En l'occurrence, les amendements de M. Vasselle visent à instituer dans le code de l'action sociale et des familles un dispositif comparable à celui qu'il voulait introduire dans le code civil, ce qui est pa...

... je vous invite à les présenter dans le cadre de la conférence des présidents. En outre, nous qui sommes tous deux parlementaires depuis un certain nombre d'années, nous avons pu assister à des fins de législature bien pires que celle-là : on nous a fait adopter une multitude de textes à la va-vite. Ce n'est donc pas la peine de nous adress...

Selon vous, monsieur Michel, nous ne serions pas humains. En réalité, c'est vous qui, par votre attitude, déshumanisez un peu plus la personne protégée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certains nous accusent de faire du droit. Effectivement, mais c'est précisément pour faire respecter les droits de la personne. Or vous allez exactement en sens contraire.

En outre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez raison d'aborder la question du droit de vote. Mais, tester, est-ce un droit supérieur ou inférieur au droit de vote ? Pour ma part, je l'ignore ! En revanche, ce que je sais, c'est qu'un testament ne crée aucun droit.

Mais non, cela ne crée aucun droit ! Celui qui rédige un testament peut toujours le révoquer. Les héritiers n'ont donc aucun droit à cet égard. Ce qui est en cause, ce sont les droits de la personne, et non ceux des tiers. Et, s'agissant des droits des tiers, je vous renvoie aux différents textes sur les successions ; de nombreux dispositifs e...

Notre logique est de permettre à toute personne ayant la possibilité d'exercer ses droits de le faire. Cette logique juridique permet de respecter les personnes sous tutelle.

Effectivement, il ne s'agit que d'une simple faculté ! Je déplore une tendance générale consistant à ne rien demander aux familles tout en les laissant hériter. Comme nous l'avons dit ce matin, l'héritage n'est pas un droit, c'est simplement une potentialité. Bien entendu, si le défunt a des dettes, c'est d'abord à la succession de les assumer...

Je comprends parfaitement le souci d'aider ces personnes. Lorsqu'il s'agit des prestations sociales, c'est du travail social. D'ailleurs, les conseillères en économie sociale et familiale et les assistantes sociales aident les familles. Auparavant, il y avait la tutelle aux prestations sociales ; le système n'était pas satisfaisant. La mesure ...

Monsieur le président About, chacun a bien entendu en mémoire les propos extrêmement touchants que vous avez prononcés lors de la discussion générale et que vous venez de répéter en partie à l'instant, lesquels nous ont conduit à nous interroger sur l'extension du droit de vote. En réalité, la question porte sur le droit de vote des incapables...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La nature des cavaliers, comme celle des chevaux, est très diverse : il y en a des petits et des gros ! En l'occurrence, à quoi pourrions-nous les comparer ? À des percherons, à des boulonnais ? Il faudra sans doute demander des précisions aux spécialistes du Haras du Pin !

Certes, nous comprenons bien que le Gouvernement puisse être confronté à l'urgence sur certains sujets. En ce qui concerne le recours à l'arbitrage en droit administratif, nous suivons de près les travaux actuellement menés par M. Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'État. En la matière, monsieur le ministre, j'espère que le...

Rassurez-vous, mes chers collègues, la continuité de l'État sera assurée, tout comme celle du Sénat. Je dis donc qu'à l'avenir nous n'accepterons pas indéfiniment ce genre de procédés.