Protection juridique des majeurs

Le droit de vote est un droit personnel, monsieur Vasselle ! Le juge statuera sur la capacité de la personne protégée à effectuer certains actes. Il est évident que l'on ne va pas amener une personne plongée depuis des mois dans un coma profond devant le juge, afin que celui-ci rétablisse son droit de vote. Vous considérez que le tuteur doit ...

En fait, c'est le dernier texte qui pouvait permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans des domaines qui présentent un certain degré d'urgence. Il y avait urgence en ce qui concerne l'INPI. L'arbitrage, quant à lui, faisait l'objet d'une réflexion engagée de longue date et, même s'il était préférable que nous soyons saisis d'un ...

Le juge devra déterminer, dans chaque cas, si la personne protégée est capable ou non de voter Je vous rappelle par ailleurs que, lorsqu'on est électeur, on peut aussi être juré.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de sénateurs qui seraient plus sur le terrain alors que les autres seraient dans les nuages !

Certains ont évoqué leur expérience d'élus de petites communes - ce qui a été mon cas pendant plusieurs décennies - ou de responsables d'établissements pour handicapés. Cette diversité d'expériences ne nous empêche pas, les uns et les autres, de réfléchir aux voies et moyens permettant d'assurer la sécurité juridique des dispositifs. Cette sécu...

Je vous rappelle, cher ami, que certaines dispositions du code civil n'ont pas besoin d'un décret pour entrer en application. Mais on va encore me reprocher de vouloir donner des leçons de droit !

Je suis toujours prêt à faire progresser la réflexion juridique de nos collègues, afin que ceux-ci acquièrent des réflexes en ce domaine. Il n'y aura plus, ainsi, de problème de compréhension entre nous.

Vous admettrez, monsieur Détraigne, que cette disposition relève du domaine réglementaire, puisqu'il s'agit de procédure civile. En outre, le projet de loi ne modifie en rien les règles relatives à l'assistance d'un avocat devant le tribunal d'instance. Je rappelle que les articles 827 et 828 du nouveau code de procédure civile prévoient que, ...

a ajouté que la décision du juge de ne pas procéder à l'audition devrait être spécialement motivée.

a estimé que les préposés de ces établissements, notamment ceux des maisons de retraite, faisaient du bon travail. Il a observé que l'adoption de l'amendement proposé ou celle des amendements suivants ayant un objet identique aurait pour conséquence une aggravation des charges publiques.

Ce n'est pas vraiment un amendement de précision, mon cher collègue ! L'indemnité due à la personne chargée de la protection, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, est entièrement à la charge de la personne protégée. Il n'est pas possible d'y déroger. En revanche, comme le prévoit l'amendement de la commissi...

Il nous fait croire que c'est un amendement de précision et qu'il ne connaît pas le sujet, alors qu'il a ici un objectif extrêmement précis. Je vous répète donc ce que j'ai déjà dit, monsieur Vasselle, et je souligne que c'est exactement la réponse que vous attendiez : comme le prévoit notre amendement, il appartiendra au conseil de famille ou...

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que nous sommes en train de réformer un livre du code civil. Je ne sais pas s'il y a même dix ans on aurait imaginé inscrire dans le code civil des formules du type de celle qui nous est proposée, s'agissant du « médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des per...

Mes chers collègues, nous ne sommes plus du tout dans le sujet ! Le médecin expert, je le rappelle, doit déterminer si une personne a besoin d'une mesure de protection et, dans l'affirmative, la nature de cette mesure. Il a donc un rôle protecteur. Et rien n'empêche, bien au contraire, la personne de se munir de son dossier médical et de certi...

S'agissant de l'obligation d'information, M. le garde des sceaux vous a répondu, monsieur About. Je n'y reviens donc pas. Concernant les personnes qui accompagnent le majeur, nous savons que certaines d'entre elles n'interviennent pas forcément dans l'intérêt de la personne qui doit être protégée. §Ce sont d'ailleurs les juges qui nous ont dem...

Les membres de la commission des lois, qui sont sénateurs, comme vous, sont tout à fait en mesure d'apprécier la situation. Alors, si vous tenez absolument à prendre des exemples personnels, allons-y ! Pour ma part, je suis maire d'un village et j'ai présidé un établissement pour handicapés durant des décennies. Je crois donc que nous connaiss...

L'amendement n° 21 de la commission, qui sera mis aux voix en premier, ce qui réglera peut-être le problème, vise aussi à éviter que des personnes accompagnantes ne s'expriment au nom des intéressés, alors même qu'elles ne défendent pas les intérêts de ces derniers. Mes chers collègues, je vous rends vigilants sur ce point : le dispositif prop...

J'ai approuvé tout à fait l'amendement ainsi rectifié, mais je tiens à rappeler à mes collègues qu'il existe des notions juridiques. Ainsi, une incapacité, c'est une incapacité ! Par conséquent, cessons de substituer des périphrases à certaines notions juridiques. En l'occurrence, le mot « incapable » ne serait pas beau. Là n'est pas le problè...

Je suis au regret de devoir dire à M. Vasselle qu'il mélange tout ! Le juge n'est pas obligé d'entendre la personne soit quand des raisons de santé s'y opposent, soit du fait qu'elle n'est pas en état d'exprimer sa volonté, ce qui correspond dans notre esprit à un coma. Cette formule, technique, est reprise mot pour mot de ce qui figure déjà d...

Compte tenu des dépenses induites - M. le rapporteur a évoqué un coût de 63 millions d'euros -, les amendements n° 168 rectifié, 194 et 222 rectifié bis, mais aussi les amendements n° 197, 248, 115 et 231 rectifié bis tombent sous le coup de l'article 40. S'ils sont déclarés irrecevables, alors, les amendements de conséquence n° 1...