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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après une seule lecture dans chacune des assemblées, je suis amené à vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Ce texte, qui avait déjà ...
Il nous a paru préférable de prévoir que le médiateur serait assisté d'une commission. Ainsi, il serait doté d'un organe collégial, ce qui paraît bon car les fautes disciplinaires revêtent un caractère très spécifique par rapport aux dysfonctionnements de l'administration où il s'agit d'exercer une médiation. Telles sont les mesures qui ont ét...
