Équilibre de la procédure pénale

Monsieur le président, mes chers collègues, M. le garde des sceaux a dit l'essentiel, mais, pour respecter les formes, je me dois de vous livrer les conclusions de la CMP. Réunie au Sénat le vendredi 16 février pour se prononcer sur les articles encore en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la c...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Du moins a-t-il le grand mérite d'apporter des réponses pratiques et précises à certains des dysfonctionnements les plus graves mis en lumière par l'affaire d'Outreau.

Les textes émanant de la Chancellerie ont été nombreux au cours de la législature. Avec Dominique Perben, puis avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, nous avons élaboré beaucoup de grands projets visant à réformer en profondeur le droit civil, notamment la protection juridique des majeurs -nous avons examiné ce texte tout à l'heure -, et...

Je dois avouer, monsieur le garde des sceaux, que vos explications me troublent quant au sens de la cosaisine !

Si cosaisine il y a, il paraît naturel que les deux juges cosaisis parviennent à un accord à la fin de l'information. Sinon, pourquoi la cosaisine ?

Franchement, la cosaisine n'a aucun intérêt si les juges cosaisis ne sont pas capables de se mettre d'accord au terme de la procédure ! La cosignature nous semblait constituer une quasi-formalité, mais, puisqu'il apparaît qu'il n'est pas si naturel que les juges cosaisis parviennent à s'entendre, cet amendement est encore plus nécessaire, un d...

Ce débat a été très intéressant. La cosaisine n'aurait pas de sens s'il n'y avait pas accord entre les juges cosaisis à la fin - je dis bien à la fin - de la procédure d'information. Le problème est lié, comme M. le garde des sceaux l'a bien dit, au fait que nous sommes dans une phase de transition, avant l'institution d'une vraie collégialité...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission de la commission des lois. Ne nous livrons pas, dans l'hémicycle, à un travail de commission. Nous avons établi le principe et perçu la difficulté ; nous réfléchirons d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire au moyen de résoudre cette dernière et, bien entendu, monsieur le garde des s...

Sur ce sujet, tous nos collègues sont maintenant éclairés. Je vous rappelle que, en matière correctionnelle uniquement, la commission propose de supprimer le critère d'ordre public.

Il existe de nombreux autres critères ! Là, vous enfumez le débat ! Monsieur Badinter, pour vous dire le fond de ma pensée, je considère que le critère de l'ordre public ne devrait pas exister.

Mais personne n'en a proposé la suppression parce qu'il s'impose dans certains cas ! La notion d'ordre public est désormais plus circonscrite : beaucoup textes sont venus en affiner la définition. Ainsi, ce projet de loi prévoit que le trouble à l'ordre public ne peut résulter du retentissement médiatique. Aujourd'hui, une telle précision est ...

L'amendement n° 18 apporte un progrès modeste par rapport à la grande avancée que constitue l'article 3 pour limiter la détention provisoire. Il nous paraît toutefois indispensable pour donner une orientation.

La commission des lois n'a pas l'habitude de sombrer dans le travers de lois faisant office de circulaire. Autrement, elle ferait beaucoup d'observations sur certains textes ! Pas ceux qui émanent de la Chancellerie, bien entendu, quoique...

Il est vrai que nous ne sommes jamais trop prudents en matière de procédure pénale ; c'était le souci de la commission. Monsieur le garde des sceaux, notre idée était que, faute d'enregistrement audiovisuel, un enregistrement audio était peut-être possible. Mais vous avez certainement raison, mieux vaut ne pas ajouter une précision qui pourrai...

On l'a dit, il s'agit d'un dispositif largement expérimental. Peut-être rejoignons-nous là le débat que nous avons eu sur le juge. Je crois en effet que l'objet est de protéger le juge. Quant au coût de cette mesure, il ne faut pas exagérer ! Pierre Fauchon le sait, chacun est libre de s'exprimer et les membres de la commission n'ont pas l'ob...

Parce que les choses évoluent ! Permettez-moi de vous dire, maître Dreyfus-Schmidt, que, sur ce sujet - pas plus d'ailleurs que sur d'autres au cours de cet après-midi - votre plaidoirie ne m'a pas convaincu.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, je me dois d'intervenir pour la clarté du débat. Vous étiez présent en commission et vous savez que nous avons pris tout le temps nécessaire pour examiner ce problème.

Non, mon cher collègue, nous avons eu un long débat à propos des amendements « extérieurs », notamment l'amendement n° 80 de M. Lecerf, qui n'a pas été soutenu, et le vôtre, débat au terme duquel nous avons estimé, contrairement à ce que nous avions conclu, à tort, en première analyse, que cet alinéa était indispensable.

Donc, après en avoir délibéré, la commission a explicitement proposé que nous votions l'article 11 tel qu'il nous venait de l'Assemblée nationale ; cela figure d'ailleurs dans le Bulletin des commissions, que vous pourrez consulter. En résumé, s'il est vrai que, dans le rapport initial, la commission avait souhaité la suppression de ce ...