Régulation bancaire et financière

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 626-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donna...

A. - Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde financière accélérée « Art. L. 628-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applic...