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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il y a quelques années a été créée la procédure de sauvegarde des entreprises. Certains doutaient de la pertinence d’une telle pratique. En fin de compte, elle fonctionne. Dans un premier temps, cette procédure ressemblait trop à celle du règlement judiciaire, mais les modifications qui lui ont été apportées par ordonnance, il y a maintenant de...
Ne sont concernés que les créanciers financiers. En effet, si l’on veut permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités dans de bonnes conditions, les fournisseurs ne doivent pas être concernés. La sauvegarde financière accélérée doit faciliter la procédure de conciliation en passant outre les réticences des quelques récalcitrants. Dans ...
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais répondre brièvement à ce qui vient d’être dit. Je rappelle, tout d’abord, que nous n’avons rédigé notre amendement qu’après avoir pris connaissance des avis des représentants des différentes professions intéressées par cette réforme. J’observe, ensuite, que certains semblent vouloir s’ing...
