Législation funéraire

La commission des lois n’a pas l’habitude de se livrer à des congratulations. Elle tient néanmoins à féliciter MM. Sueur et Lecerf pour la qualité de leur travail. C’est M. Sueur, alors secrétaire d’État aux collectivités locales, qui avait défendu le projet de loi relatif à la législation dans le domaine funéraire, devenu la loi du 8 janvier ...

a rappelé que les obsèques pouvaient être financées par un capital décès lorsque le défunt était assuré social ou être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale. Il a ainsi indiqué que le département de Seine-et-Marne finançait les obsèques de nombreuses personnes âgées hébergées en maison de retraite et bénéficiant de l'ai...

D'une manière générale, la commission des lois n'est pas favorable à la création de nouvelles commissions : elle l'a encore prouvé la semaine dernière. D'ailleurs, chaque fois que quelqu'un proposera création de commission - cela arrive cinq à six fois par session -, la commission le renverra à ses chères études ! Il reste que, aujourd'hui, ai...

Actuellement, en zone de police, les maires sont déchargés de cette fonction puisque c'est la police nationale qui effectue ces missions. En revanche, en zone de gendarmerie, depuis la clarification qui a été opérée, ce sont les maires, les policiers municipaux, s'il y en a dans la commune, ou le garde champêtre qui s'en chargent. Jusqu'à prés...

Ce sont des conventions locales ! La commission des lois a choisi d'innover en considérant que, puisque la police intervient, la gendarmerie doit aussi pouvoir intervenir. À titre personnel, je connais bien les charges qui incombent à la gendarmerie, car je suis maire d'un petit village dans lequel il n'y a ni garde champêtre ni policiers mun...

Le principe de respect est absolument indispensable, tout le monde en convient. Il fait l'objet des articles 9 et 10. Dans le même temps, et j'ai bien entendu M. le ministre, la préservation du respect dû semble s'opposer au principe de liberté. La commission des lois considère que le respect doit primer la liberté. Il ne faut pas que celle-ci...

Madame Procaccia, vous avez évoqué un vrai problème de société, d'une complexité extrême, auquel il est impossible de répondre dans le cadre de la présente proposition de loi. Je renouvelle donc la demande de retrait de l'amendement qu'a formulée M. le rapporteur afin que la réflexion du Parlement puisse se poursuivre. Monsieur le ministre, l...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À tout prendre, c'est plutôt avant le 2 novembre qu'il faudrait que cette question fût réglée. En effet, même si nous sommes dans une république laïque, tous les défunts ne sont pas encore saints. Or, je vous le rappelle, le 1er novembre est le jour de la Toussaint, alors que le 2 nove...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pu faire travailler en commun, sur ce sujet délicat de la législation funéraire, deux membres de notre assemblée qui appartiennent à des groupes de sensibilité différente : Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi, et Jea...

a observé que l'habilitation des opérateurs funéraires constituait une prérogative régalienne. Il a rappelé que les maires des petites communes étaient parfois très heureux de pouvoir compter sur l'appui du représentant de l'Etat.

a rappelé que le maire avait la possibilité et même le devoir, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur de la République le cas d'un opérateur funéraire qui accomplirait des prestations sans y être habilité. Il a rappelé que la sanction pénale prévue était alors de 75.000 euros d'amende par infraction.