Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je manifestais simplement combien je trouvais votre formule admirable !

Madame la présidente, pour la clarté de nos débats, la commission des lois propose au Sénat d'examiner en premier lieu l'amendement n° 26 de M. Peyronnet, qui récrit l'ensemble de l'article unique. Cela nous évitera d'examiner en discussion commune les trente amendements et sept sous-amendements déposés sur ce texte et nous pourrons ainsi procé...

Lors de la discussion générale, M. le rapporteur a fourni d'excellentes explications. Aux termes du texte initial, seuls les ministres et les directeurs mentionnés pouvaient être entendus par la délégation parlementaire. Mais M. le rapporteur a fait remarquer que ladite délégation devrait avoir le droit d'entendre des experts d'organismes diver...

Nous avons bien indiqué quelles personnes pouvaient être entendues, à savoir le Premier ministre, les ministres, les directeurs et les agents avec l'autorisation des directeurs des services en tant que de besoin. Il s'agit, bien entendu, des directeurs actuels des services. Mais on ne peut pas empêcher la délégation d'auditionner des experts, ...

Avant que M. le rapporteur ne donne l'avis de la commission, je tiens à dire à M. Peyronnet que ce qui s'est passé ce matin en commission n'est pas du tout conforme à son récit. Quand on crée une délégation ou une commission, soit on prévoit spécifiquement un délai - c'est très rare -, soit la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Le prés...