Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Vos propos sont contradictoires ! Vous avez fait allusion aux recommandations de la HALDE. Or il s’agit d’union civile. Vous m’accorderez que ce n’est pas l’objet de notre débat ! Que certains aient formulé telle ou telle proposition, c’est autre chose. Aujourd’hui, il est question du PACS, qui est un contrat. Jusqu’à preuve du contraire, ce n’...

Ce sont les seuls actes mentionnés dans le code civil. Un maire n’a pas qualité pour « inventer » d’autres actes d’état civil. Pour que le PACS soit considéré comme un acte d’état civil, il faudrait l’assimiler à une union comparable au mariage. Or nombre de personnes qui concluent un PACS tiennent à conserver une certaine discrétion et ne voud...

Même si le PACS est mentionné en marge de l’état civil, avec l’identité des partenaires, ces informations ne sont pas communicables à tout le monde. En tant qu’officier d’état civil, je ne me sens pas habilité à recevoir un contrat et à vérifier un certain nombre de formalités, travail qui incombe au greffier d’un tribunal d’instance, qui est j...

a fait valoir que le rapporteur ne s'opposait pas à l'extension au partenaire survivant du droit à pension de réversion mais qu'il convenait, compte tenu des sommes en jeu et de la complexité du dispositif, d'en reporter l'examen au débat qui s'ouvrira sur la réforme des retraites en 2010.

a rappelé que, à défaut d'accord entre l'auteur d'une proposition de loi et la commission sur les modifications à apporter aux dispositions de celle-ci, il avait été convenu en conférence des présidents que la commission n'adoptait pas de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte initial. En conséquence, la commission...