Interventions de Jean-Jacques Hyest

Ne nous privez pas de la seule disposition de la loi Alur que nous voulons garder !

Il s'agit de préciser que ce délai est applicable à « la création ou l'extension » d'une commune nouvelle.

Nous vous proposons de porter à 75 jours le délai laissé par l'Assemblée nationale aux communes pour se prononcer sur les projets de périmètre des syndicats, par cohérence avec la proposition de rédaction adoptée à l'article 15.

Les modifications proposées sont rédactionnelles. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.

Nous risquons d'être interpellés par les intéressés...

Ce sont souvent des coquilles vides.

Nous apportons les mêmes modifications de clarification rédactionnelle qu'à l'article 16. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les dispositions prévues par cet article ont été regroupées par l'Assemblée nationale au sein de l'article 17 bis, donc cela ne change rien sur le fond. L'article 17 quater demeure supprimé.

Il y a un accord des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le fond ; la modification porte sur une précision de référence. L'article 17 septdecies AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant plusieurs modifications rédactionnelles.

Il ne s'agit que de coordinations dans la mesure où nous avons été invités à ne pas modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale

C'est une disposition importante du texte. Mieux vaudrait ne pas ouvrir le débat sur certains de ses alinéas, car l'Assemblée ne veut pas y toucher. Je persiste à penser que telle qu'elle est prévue, la métropole ne fonctionnera absolument pas : on commence par créer des établissements publics territoriaux de plein exercice avant d'attribuer de...

Cela ne fonctionnera pas, on s'en moque ! La proposition de rédaction n° 9 est adoptée. Le cas de la ville de Paris est une bizarrerie dans le droit électoral français. La commune est membre de la métropole, non les arrondissements. Jusqu'à présent, c'est le conseil de Paris qui était représenté au sein de la mission de préfiguration du Gran...

La fameuse décision « commune de Salbris »...

J'ai été le seul à dénoncer la disposition sur la désignation des représentants de Paris au conseil de métropole. Je n'aime pas les menaces, mais j'ai conscience, en tant que rapporteur, que refuser cette disposition était un casus belli pour la majorité de l'Assemblée nationale. Reste que c'est un mauvais article. Nous avons beaucoup travaillé...

Mais je signerai tout recours devant le Conseil constitutionnel qui soit fondé.

Beaucoup d'interrogations me sont remontées du terrain sur le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement, optionnel à partir de 2018 puis obligatoire à compter de 2020. Ces délais nous laisseront le temps d'y voir un peu plus clair dans cette pagaille. Sur le tourisme, nous avons un problème de compréhension, même avec l'a...

Il s'agit de reporter à 2020 le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Cela permettra une évaluation préalable sérieuse. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

C'est bien plus clair ainsi. La proposition de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 12 modifiant la rédaction de l'Assemblée nationale est de nature rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 13 portant sur la rédaction de l'Assemblée nationale est de nature rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 13 est adoptée. L'article 21 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.