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Les interventions de Jean-Jacques Jégou sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/03/2009 — Amendement N° 78 au texte N° 20082009-297 - Avant l'article 8 (Rejeté)
MM. Jégou, Vanlerenberghe
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un org...
