Economie

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ... - L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de Fonds communs lorsque par statut ces Fonds sont investis en titres de sociétés répondant aux conditions prévues au 1°...

I. Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des investisseme...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due ...

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail suppl...