Loi de finances rectificative pour 2010

Madame la ministre, dans votre propos liminaire, vous avez complété vos précédentes déclarations et éclairé le débat. Toutefois, les quatre amendements que je présenterai ont pour objet d’apporter des précisions. L’amendement n° 49 vise à préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le périmètre de cette tax...

Madame la ministre, après vous avoir écouté attentivement, je retire l’amendement n° 49. Sur l’amendement n° 51, vos propos ne m’ont pas vraiment convaincu, mais peut-être ne les ai-je pas bien compris. Nous souhaitons insérer les mots « au titre de leur activité exercée en France » pour une raison simple : il paraît tout de même difficile de...

Monsieur le président, je ne suis pas totalement convaincu par les propos de Mme la ministre, mais il faut savoir arrêter une discussion. Au demeurant, nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ce sujet. Je retire donc l’amendement n° 51.

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, expression que vous avez d’ailleurs employée dans vos propos liminaires, madame la ministre, ce qui renforce la pertinence de ma proposition. Je me réfère également au rapport sur l'évolution ...

J’y suis d’autant plus incité que cet amendement, le dernier d’une série visant à préciser la nature des rémunérations incluses dans la base taxable, a été « adoubé » par avance par M. le rapporteur général. Le mot « bonus » fait désormais partie du langage courant. Or il existe plusieurs sortes de bonus. Ainsi, la part variable perçue par les...

La réduction d'impôt liée à l'investissement locatif, dite « dispositif Scellier », est subordonnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, sous cette réserve, la location à un ascendant ou à un descendant est permise. Or, dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire, la location à u...

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, votre réponse ne m’a pas franchement convaincu, et je me demande si vous l’êtes vous-même. Je retire néanmoins mon amendement, puisque vous y êtes défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai successivement trois sujets : le grand emprunt, les déficits publics et la dette, la taxation des banques. Lorsque, le 22 juin 2009, le Président de la République annonça devant le Congrès réuni à Versailles le lancement d’un grand emprunt contracté auprès du public,...

a considéré que les agences de notation sont très conciliantes avec la France qui, depuis trente-cinq ans, vote chaque année des budgets en déficit, sans avoir jamais fait la preuve de sa capacité à se désendetter. Estimant que les stabilisateurs économiques sont davantage des facteurs de dépense que de richesse, il s'est étonné du maintien par...

s'est interrogé sur la fiabilité des agences de notation et sur les perspectives d'évolution des taux d'intérêt. Les finances sociales sont dans une situation difficile, du fait en particulier de la situation des retraites, et de la récession de 2009, qui a réduit la masse salariale de manière probablement durable.

a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la commission a adopté un amendement tendant à accroître le produit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 20 milliards d'euros.

a relevé que les banques françaises contribuent substantiellement aux finances de l'Etat, que ce soit au travers des remboursements de prêts, avec 13 milliards d'euros, ou des intérêts versés dans le cadre du dispositif public de soutien, soit environ 2 milliards d'euros. Rappelant que les PME françaises sont moins structurées qu'en Allemagne, ...