Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites par les mots : Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la ta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après les mots : rémunérations attribuées, insérer les mots : au titre de leur activité exercée en France, Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.

Alinéa 2 Après les mots : les activités insérer les mots : de marché Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, conformément à ce qu'indiquent le rapport sur l'évolution de la situation économique et l'exposé gé...

I. - Alinéa 2 Après les mots : rémunérations attribuées, insérer les mots : au titre de leur activité exercée en France, II. - Alinéa 3 Après les mots : part variable insérer le mot : discrétionnaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le pé...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ; 2° Les trois dernières...