Délégations de compétences en matière de transports scolaires

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires s’inscrit dans un contexte institutionnel incertain. En effet, après les lois MAPTAM et NOTRe, la suppression de la clause de compétence générale pour les rég...

Je salue donc l’initiative prise par notre collègue Bruno Sido ainsi que le travail de notre rapporteur, René Vandierendonck, …

… qui a apporté une modification acceptée par tous en commission. En effet, introduire la possibilité d’une convention de délégation et d’un contrat de prestation de services pour l’exécution de cette compétence déléguée est une bonne solution, qui permettra de contourner certaines difficultés posées par l’option choisie dans le texte initial, ...

Ce transfert ne peut en aucune façon concerner les charges supportées par les communautés d’agglomération, charges qui sont elles-mêmes adossées sur leur propre fiscalité. La voracité des régions ne doit pas conduire à un racket des départements. Monsieur le ministre, votre position nous paraît étonnante : les régions, qui sont gigantesques, b...