Questions écrites de Jean-Jacques Lasserre

Révision du « zonage Robien »

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la révision du « zonage Robien » dans le cadre de l'application du futur « dispositif Duflot ». En effet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cela a un impact non négligeable. Si le zonage applicable n'était pas révisé, la totalité du Béarn, classée en zone B2, serait exclu...

Hausse des tarifs postaux pour la presse spécialisée

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. La fin du moratoire, dès le 1er janvier 2014, va engendrer de nombreuses difficultés pour les éditeurs de presse spécialisée. En effet, ces derniers vont devoir faire face à une augmentation de plus de 11 % des tarifs postaux po...

Taxe foncière des golfs

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux golfs. Selon l'article 1381 du code général des impôts, introduit par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, ces derniers, considérés comme des terrains non cultivés employés à un usage commercial, doivent payer la taxe foncière sur les propriét...

Hôpital de jour dans le troisième plan autisme

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le contenu du troisième plan autisme. En effet, la prise en charge en hôpital de jour, dont ont besoin de nombreux enfants atteints d'autisme, ne semble pas ou peu présente dans ce troisième...

Rémunération des mandataires judiciaires

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, dans certains départements comme celui des Pyrénées-Atlantiques, les directions départementales de la cohésion sociale ont reçu l'ordre de surseoir au paiement des rémunérations dues aux mandatair...

Indemnités de déplacement des conciliateurs de justice

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice près la Cour d'appel de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. En effet, depuis le mois de mai 2013, leurs indemnités kilométriques ne sont plus payées. Or, les conciliateurs de justice sont bénévoles et leurs résultats font l'unanimité. Il ...

Prime de réussite versée aux apprentis dans le secteur de l'automobile

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la prime de réussite versée aux jeunes en contrats d'alternance dans la branche des services de l'automobile. En effet, à la fin d'un contrat d'alternance une p...

Suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les policiers adhérents de l'Orphéopolis

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les policiers adhérents de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, il semblerait que le précompte des cotisations de l'Orphéopolis sur les bulletins de salaire des policiers adhérents soit supprimé suite à la modificat...

Formation des ostéopathes

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des ostéopathes. Ces derniers soignent chaque année de nombreux patients, autant que les professionnels de santé. Or, la qualité des établissements de formation agréés, de plus en plus nombreux, suscite des interrogations. Il semblerait en effet que la qualité soit assez hétér...

Déclaration de revenus des assistantes maternelles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistantes maternelles. En effet, ces dernières doivent déclarer les sommes perçues tant en salaires qu'en indemnités d'entretien diverses et de nourriture afin de pouvoir bénéficier d'une réduction fiscale. Or si les parents fournissent les repas des enfants cela es...

Indemnité de conseil des comptables des collectivités

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'opportunité de verser une indemnité de conseil aux comptables du Trésor public exerçant auprès des collectivités. Les collectivités ont en effet à leur charge une indemnité liée à la fonction de conseil auprès des collectivités assurée par des comptab...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons on...

Taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le parl...

Regroupements de plateaux de qualification biologique du sang au sein de l'Établissement français du sang

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l'Établissement français du sang quant à la politique engagée par cet établissement. Un regroupement de plateaux de qualification biologique du sang a déjà eu lieu à Montpellier. Les expertises de ce regroupement o...

Difficultés liées à la réduction des délais de paiement dans le bâtiment

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du secteur du bâtiment. En effet, depuis l'introduction de cette réduction des délais de paiement par la loi n° 200-476 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du secteur du bâtim...

Projet de révision des lignes directrices de la Commission européenne sur le financement des aéroports

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de révision des lignes directrices de la Commission européenne. En effet, la Commission européenne souhaite réformer les lignes directrices de 2005 portant sur le financement des aér...

Freins à la mobilité pour les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les freins à la mobilité qui pénalisent les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques. La métallurgie des Pyrénées-Atlantiques offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici fin 2013. À ce jour, plus de 400 offres d'emploi sont ouvertes et non satisfaites. Or l'un des principaux freins au r...

Carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie. Les règles en vigueur indiquent que pour obtenir la carte du combattant il est nécessaire d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours ou d'a...

Opérateurs funéraires

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de PAU vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 11 magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la...

Formation des orthophonistes au niveau du grade de master

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de formation des orthophonistes. En effet, après de longs mois de concertation, il est actuellement question de mettre en place deux niveaux de formation : un master 1 pour les orthophonistes aux compétences limitées et un master 2 pour certains praticiens spécifiquement qualifié...