Questions écrites de Jean-Jacques Lasserre

Maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dyspraxie. En effet, des inquiétudes persistent quant au maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) lorsque les familles les sollicitent, et surtout pour tous les taux d'incapacité. Jusqu'alors aucune garantie n'a été...

Désert médical de la communauté de communes de Garlin

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « désert médical » de la communauté de communes de Garlin, dans les Pyrénées-Atlantiques. En effet, une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) a été créée à Garlin en 2014. Or aujourd'hui, soit deux ans après sa création, il manque toujours au moins deux médecins à cette structure qu...

Difficultés d'application de la réglementation sur les enseignes

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes des professionnels de la signalétique. En effet, les entreprises fabricantes d'enseignes et de signalétique redoutent la nouvelle application de la réglementation sur les enseignes, introduite par la notice techni...

Indemnisation des conseillers communautaires délégués

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des conseillers communautaires délégués. Il semblerait que, juridiquement, il ne soit pas possible de verser une indemnité de fonction aux conseillers communautaires des communautés de communes ayant reçu une délégation. Or, cela est possible dans tous les autres établissements publics de coopéra...

Difficultés des entreprises de la filière foie gras

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des entreprises de la filière foie gras suite à la crise sanitaire touchant ce secteur. En effet si des mesures d'indemnisation ont été annoncées dès fin janvier 2016 en direction des producteurs de foie gras, rien n'a été acté p...

Motivation des actes administratifs

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'abrogation de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, effectuée le premier janvier 2016. Cette loi permettait aux citoyens d'avoir le droit d'être informés sans déla...

Difficultés des personnes âgées face aux démarches informatisées

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées face aux démarches administratives de plus en plus informatisées. L'obligation d'utiliser l'informatique est en effet pour elles une barrière considérable, beau...

Complémentaire santé obligatoire pour les saisonniers agricoles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés posées par la complémentaire santé obligatoire pour les entreprises de production de semences de maïs, dans le sud-ouest de la France. En effet, la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise, entrée en vigu...

Grève à Radio France

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grève que traverse Radio France depuis de nombreux jours. Radio France assure, grâce à ses antennes régionales et locales, un service public de proximité, un maillage territorial dense et, au-delà de la diffusion de l'information locale, indispensable à la vie des régions, ce service pub...

Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée. En effet d'après le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, à compter du 1er octobre 2015 est interdite « toute publicité conce...

Coût pour les collectivités du recours systématique aux architectes à la place des géomètres-experts

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recours obligatoire aux architectes, à la place des géomètres, prévu dans le projet de loi (AN n° 2954, XIVe leg)relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. En effet, les géomètres et les collectivités ayant recours à eux sont fort inqui...

Maladie de Lyme dans les Pyrénées-Atlantiques

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme, le département des Pyrénées-Atlantiques faisant partie des zones à risques. Or cette maladie semble trop peu prise en compte par les pouvoirs publics à différents niveaux. En effet, l'information sur ce sujet et les risques d'une piqûre de tiq...

Suramortissement pour les coopératives agricoles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, compte-tenu du régime fiscal spécifique ...

Liberté de programmation musicale des radios

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le durcissement des quotas d'œuvres françaises adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n° 15 (Sénat 2015-2016) transmis au Sénat le 9 octobre 2015. Cette mesure a été imposée s...

Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus. Cette modification, envisagée dans le cadre des débats sur le projet de loi de fi...

Présomption de causalité entre les maladies des vétérans des essais nucléaires et leur présence sur les zones de tirs et de sécurité

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. En effet, une présomption de causalité entre les maladies des vétérans et leur présence sur les zones de tirs et de sécurité, tant en Polynésie qu'au Sahara, semblerait naturelle. Or la grande majorité des demandes ...

Suppression de la brigade des douanes de Cambo

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du plan stratégique douanier pour la brigade des douanes de Cambo, dans les Pyrénées-Atlantiques. En effet, la suppression de ce dernier bastion douanier en Pays basque intérieur serait envisagée, entraînant ainsi la disparition de quinze postes d'agents. Or l'action de cett...

Situation préoccupante de la CNAV

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé. Il semblerait que cette intégration soit beaucoup plus coûteuse qu'elle n'aurait dû l'être pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CN...

Date de remise des rapports sur l'obsolescence programmée

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation. Cet article 8 dispose que : « I. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-par...

Langues régionales et réforme du collège

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues régionales dans le projet de réforme du collège. En effet, si dans ce projet de réforme les langues régionales ne semblent pas avoir totalement disparu, la place qui leur est accordée reste très décevante et même inquiétante. Le main...