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Les interventions de Jean-Jacques Lozach sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/10/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Mazuir, Lozach, J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.221-2 du c...
