Les interventions de Jean-Jacques Lozach sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L.221-2 du c...