Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Dans le cadre de notre commission, nous avions examiné trois articles, les articles 1er, 2 et 27. Depuis, trois amendements ont été déposés. L'amendement n° 3 présenté par M. Éric Doligé et les membres du groupe UMP concerne l'article 27 que nous avions supprimé lors de la réunion de notre commission pour différentes raisons, et en particulier...

L'amendement n° 15 présenté par Mme Nathalie Goulet a le même objet appliqué à d'autres dispositifs, en l'occurrence les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) devenues aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Je vous propose de donner un avis identique.

La commission de la culture est concernée par les articles 1er et 2, ainsi que, sur le fond, par l'article 27. Sur l'article 1er, très généraliste, la commission de la culture s'en est remise à la commission des lois. L'article 2 relatif aux équipements sportifs a beaucoup évolué depuis la proposition initiale : il ne s'agit plus de demander ...

Par l'amendement n° COM-56, nous supprimons l'article 27 pour des raisons techniques et afin de ne pas changer un article du code du patrimoine deux fois en moins d'un an. L'amendement de suppression n° COM-56 est adopté. L'amendement n° COM-12 devient sans objet.

Notre assemblée avait décidé du renvoi en commission de ce texte à l'issue d'une première lecture en séance publique le 15 février dernier, afin de prendre plus de temps pour examiner un texte complexe. Quinze domaines différents avaient alors été identifiés, au rang desquels figuraient l'accessibilité, la culture et le sport.

Il existe deux types de normes : celles imposées par les fédérations nationales qui agissent par délégation de service publique de la part du ministère et les normes internationales. Les deux types de normes sont concernés par cette consultation.

La proposition de loi de M. Éric Doligé que nous devons examiner ce matin vise à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. Ce texte, renvoyé à la commission des lois, reprend certaines des 268 préconisations formulées dans un rapport remis, par le même auteur, au Président de la République le 16 juin 2011. Quinze domaines dif...

A l'article 27 de cette proposition de loi, l'élément essentiel qui manque est effectivement le moment à partir duquel l'opérateur aura accès au terrain concerné. Plus largement sur cet article, en cas de difficulté, c'est l'État lui-même qui organise la caducité d'une prescription qu'il a lui-même mise en oeuvre en amont, afin de préserver le ...