Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : «, les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel alinéa : « VI bis . Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le pré...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 du présent code réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin ...