Les amendements de Jean-Jacques Mirassou pour ce dossier

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Notre collègue Guy Fischer a très clairement énoncé les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 30. Dans la mesure où il s’agit probablement d’un cavalier, il devrait d’ailleurs passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ! Contrairement à ce qui a été dit, cette disposition n’a pas recu...