Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers

a fait observer que, en raison de l'augmentation croissante du prix de l'eau, l'établissement d'un tarif social devient indispensable pour permettre à des usagers connaissant des difficultés financières de continuer à profiter de ce service. Il a également jugé que le Parlement ne devait pas être tributaire du calendrier du comité national de l...