Dispositions d'ordre cynégétique

L'amendement n° 11 proposant de faire mention de la préservation de la biodiversité a déjà fait l'objet d'un avis défavorable la semaine dernière, avis que je maintiens.

L'amendement n°20, déposé très tard par le Gouvernement, précise que les dispositions que nous avons adoptées relatives aux dates d'ouverture de la chasse dans les établissements commerciaux ne concernent que la perdrix grise, la perdrix rouge et le faisan de chasse, et non le canard colvert. Avis favorable.

L'amendement n° 7 propose d'élargir les possibilités offertes aux chasses privées. Lors de notre dernière réunion, j'avais déjà indiqué que j'étais défavorable à cet amendement maximaliste qui confirme, pour faire suite à notre débat précédent, à quel point les enjeux économiques de la chasse sont importants.

L'amendement n° 15 rectifié prévoit une extension de l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux non chasseurs membres des fédérations : j'y suis défavorable. Mais surtout, mon cher collègue, je ne comprends pas bien quels membres sont visés par cet amendement. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Les amendements n° 2 rectifié ter et 16 rectifié prévoient tous les deux d'étendre le préjudice indemnisable en matière de dégâts de gibier et la reconnaissance législative des barèmes départementaux. Ma préférence va toutefois à l'amendement n° 2 rectifié ter qui précise que les indemnisations seront calculées en référence à des barèmes départ...

Les amendements n° 3 rectifié bis et 17 rectifié sont relatifs aux frais d'estimation à la charge du réclamant pour les petits dossiers, comme cela résulte d'un accord entre les acteurs concernés. L'amendement n° 17 rectifié, prévoit un dispositif particulièrement lourd de création d'un compte débiteur pour chaque exploitation agricole ; ma pré...

Les amendements n° 4 rectifié bis et 18 rectifié proposant de mentionner le financement de la prévention des dégâts de gibier sont identiques. Avis favorable.

L'amendement n° 9 rectifié bis propose une nouvelle rédaction de l'amendement présenté la semaine dernière relatif aux statuts des fonds départementaux des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. J'y suis favorable sur le fond, mais compte tenu de la complexité juridique de cet amendement, je souhaiterais recueillir l'avi...

L'amendement n° 8 tend à conférer aux agents de développement des fédérations de chasseurs des pouvoirs de contrôle sur l'ensemble du territoire où s'applique le schéma départemental de gestion cynégétique n'a pas été inséré au texte de la commission et je ne vois pas ce qui justifierait de changer d'avis.

Sans méconnaître la nécessité d'une évolution des relations entre les fédérations et l'ONCFS, j'estime que cet amendement pose un problème juridique, puisqu'il donnerait à des agents de droit privé des pouvoirs coercitifs sur des terrains privés sans l'accord de leurs propriétaires.

L'amendement n° 1 visant à autoriser l'utilisation des appelants vivants pour chasser les nuisibles en période de chasse relève du règlement et appelle donc un avis défavorable.

Ce serait effectivement une position de moyen terme mais si vous n'en voulez pas, alors je maintiens mon avis défavorable.

Une « proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » est, pour faire court, un texte sur la chasse. Et, en l'occurrence, c'est le septième dont le Sénat est saisi en douze ans et le deuxième en neuf mois. Avant d'examiner le fond du texte, revenons sur la situation un tant soit peu surréaliste consistant à nous demander...

Faut-il alors autoriser la chasse en milieu urbain ? Plus sérieusement, la question relève du règlement. Odette Herviaux, le dispositif que j'imagine pour remplacer l'actuel article 4 bis offre un permis national à tout nouveau chasseur la première année sous réserve qu'il obtienne une invitation. Ainsi, un jeune chasseur haut-garonnais pourra...

Mon amendement n° 1 vise à souligner la notion de gestion de la biodiversité. Je la préfère à celle de conservation, qui a des connotations passéistes et qui est plus restreinte. Un biotope connaît toujours des évolutions, qu'il faut assumer en vue de la préservation de la nature.

Les députés n'ont pas eu une attitude prophylactique, ils ne nous ont informés de rien. Je maintiens donc l'amendement. L'amendement n° 1 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 9 impose aux fédérations de chasseurs de mener leurs actions d'information et d'éducation en concertation avec toutes les associations agréées de protection de l'environnement. Aucun risque de dérapage ne justifie cette complexité dissuasive. Quand la relation est apaisée, il y a de facto concertation entre ces acteurs. Nul beso...

L'article 3 serait facteur d'insécurité juridique et ferait double emploi avec le droit actuel. Supprimer cette redondance est logique, d'où cet amendement.

L'amendement n° 10 exclurait du bénéfice de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti les installations de chasse qui entraîneraient un bénéfice financier pour le propriétaire. Tout en comprenant la préoccupation de mettre fin à d'éventuels excès, je crains que cet amendement ne jette la suspicion sur l'immense majorité des chasseurs de gib...

Nous sommes dans une contractualisation ; on exonère ceux qui donnent le meilleur d'eux-mêmes pour préserver le biotope et même les espèces animales non chassables. L'amendement n° 10 est rejeté. Renforcer, comme le propose l'amendement n° 11, le contrôle du respect des conditions ouvrant droit à l'exonération de la taxe foncière sur les pro...