Adaptation de la législation au droit communautaire

Nous sommes d’un avis diamétralement opposé à celui de M. le rapporteur. Dans le droit fil de nos propos précédents, nous nous élevons contre cet amendement qui tend à autoriser le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la transposition de plusieurs directives et règlements sur des sujets essentiels qui appellent un débat démocratiqu...

Comment peut-on revendiquer à l’échelon gouvernemental une politique qui aurait porté ses fruits en termes de diminution des accidents corporels et, dans le même temps, nier la réalité du fonctionnement d’une auto-école, qui exige de la pédagogie et, le plus souvent, comme vient de le souligner notre collègue Jacques Gautier, la transmission d’...

L’article 6 concerne la transposition de la directive relative aux produits cosmétiques. Il s’agit de définir le produit cosmétique, d’encadrer l’information figurant sur son étiquette au sujet, notamment, des substances dangereuses qui peuvent entrer dans sa composition et aussi des méthodes d’essai alternatives à l’expérimentation animale. ...

J’interviens en cet instant en ma qualité de président d’une régie départementale des transports. Les obligations susvisées accentuent la pénalisation financière des collectivités locales qui doivent déjà assumer le financement des équipements scolaires et de ceux qui sont destinés aux personnes à mobilité réduite. Nous sommes ici dans le regis...

Je ne reviendrai pas sur l’argumentation développée par Mme Didier que j’approuve. Démonstration vient d’être faite que l’article 10, tel qu’il est rédigé, est largement contestable. Monsieur le président, à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 21, j’évoquerai également l’amendement suivant, de la commission. Quelle mouche a bien ...

Dans l’amendement n° 28, par un coup de baguette magique, au code de l’aviation civile, il substitue le code des transports. Ce faisant, il crée les confusions évoquées par Mme Didier liées au mélange des genres au niveau du personnel navigant technique entre les pilotes eux-mêmes et le reste des équipages, et à la remise en cause des limites d...

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’arriverez pas à vous en sortir en nous expliquant qu’il s’agit d’une application mécanique d’une directive européenne, comme si les activités de transport aérien étaient parfaitement banales, sans risque. Si ce type d’activités n’entre pas dans la catégorie de celles qui bénéficient d’un statut particulier...

Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas parvenu à nous convaincre en nous expliquant que l’amendement n° 28 avait pour objet d’éclairer le jeu. Je le répète solennellement : les activités aériennes justifient un traitement spécifique, parce qu’elles comportent une dangerosité, nécessitent la formation du personnel navigant, etc. Par conséquent...

Monsieur le secrétaire d'État, il y a un malentendu : Roland Courteau n’a jamais réclamé un délai de dix-huit mois. Je ne peux m’empêcher de penser que vous voulez, en quelque sorte, expédier ce texte à toute vitesse. Vous cherchez à nous intoxiquer : nous parlons d’aviation civile, mais nous sommes bien loin des avions à hélice ! Vous brûlez ...

Je partage les propos de Roland Ries. On ne peut pas, dans le même temps, arguer de la réalité européenne pour justifier la transposition de cette directive et nier celle-ci en ne tenant pas compte de la situation géographique de certaines plateformes aéroportuaires.

L’article 1er A, introduit en commission, porte tout d’abord ratification de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, puis y apporte des corrections, la commission de l’économie ayant relevé une erreur dans la rédaction du Gouvernement. Ce...

… il est plutôt malvenu de ne pas être à la hauteur de ses engagements européens à cet égard ! Cette pratique se caractérise ensuite par une transposition dans la précipitation, uniquement motivée par les sanctions financières qui visent la France. Nous regrettons que les efforts de transposition soient uniquement guidés par le souci d’éviter...

Par ailleurs, la transposition des dispositions découlant de directives européennes se fait de façon éparse, dans différents véhicules législatifs ou via des propositions qui mêlent des dispositions n’ayant rien à voir les unes avec les autres, ou même encore, ce qui est tout à fait inédit, en insérant les mêmes dispositions de transposi...

Je tiens donc à souligner, au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, que nous ne pouvons plus accepter que les questions européennes soient traitées avec si peu de sérieux et avec autant de légèreté, et que les parlementaires ne soient pas mieux considérés. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression des différen...