Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/11/2010 — Amendement N° I-259 au texte N° 20102011-110 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Raoul, Daunis, Mirassou, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Kratti...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entrepr...
