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Les interventions de Jean-Jacques Panunzi sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/11/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-121 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Panunzi, Pellevat, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Castelli
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe...
