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Les interventions de Jean-Léonce Dupont sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/05/2005 — Amendement N° 215 au texte N° 20042005-275 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : Cet article introduit à l'Assemblée nationa...
