Communications du conseil constitutionnel

M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 15 octobre 2010 : - une décision du Conseil d’État sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2010-84 QPC) ; - et une décision de la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2010-85 QPC). Acte est donné de ce...