Engagement national pour le logement

Très clairement, nous constatons tous une première avancée sur le problème des abonnements. Nous constatons également qu'il y a une unanimité pour considérer qu'il convient d'accomplir un effort sur les produits consommables. Le problème qui se pose est à la fois technique et de principe : nous n'avons pas, me semble-t-il, à prendre des mesur...

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. En effet, les champignons lignivores, notamment la mérule, occasionnent dans certaines régions des dégâts considérables, notamment dans le grand Ouest....

Monsieur le ministre, je ne conteste pas la différence entre les champignons lignivores et les termites. Mais l'on ne peut ignorer les conséquences qui résultent de ce problème lors de la mutation d'un certain nombre de propriétés. Pour le principe, et parce que c'est un problème qu'il nous faudra un jour résoudre, je maintiens cet amendement,...

L'objet de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM et les organismes sans but lucratif lors de la vente de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation. Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux S...

Cet amendement a pour but de modifier le régime des sociétés d'économie mixte sur plusieurs points afin de les encourager dans leur participation à l'effort national de construction de logements sociaux et de faciliter leur fonctionnement. Le dispositif visé aux I et II tend à favoriser la construction de logements sociaux. Il prévoit que les ...

M. Jean-Léonce Dupont. Je vous prie à mon tour de bien vouloir m'excuser, monsieur Vasselle, car mon propos ne va pas aller dans votre sens.

L'essentiel est de mettre un maximum d'outils à la disposition des acteurs locaux. Pour des raisons historiques, ou de personnes, certains de ces outils sont plus efficaces que d'autres et la situation peut être tout à fait symétrique dans des territoires différents. Je n'ai pas observé, dans mon département ni dans ma région, la situation qu'a...

Cet amendement tend à clarifier l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale qui établit la liste des sociétés bénéficiant d'une exonération de la contribution sociale de solidarité. Il s'agit donc de préciser que cette exonération s'applique aux SEM de construction ou d'aménagement au même titre qu'aux organismes d'HLM, qui sont exonérés.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser dans la loi que les organismes d'HLM peuvent également, comme la réglementation le leur permet déjà depuis de nombreuses années, être administrateurs de biens de logements situés exclusivement dans des immeubles construits par eux-mêmes, d'autres organismes d'HLM ou des collectivités locales. Par ail...

Les organismes sociaux sont souvent sollicités, comme d'autres, par les collectivités locales pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires relevant de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : gendarmes, policiers, services pénitentiaires. La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, co...