Engagement national pour le logement

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, sont supprimés les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » ; 2° La dernière phrase du III est supprimée ; 3° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. Le...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré insérer les mots : et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à associer les Sem, e...

Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ de l'exonération de la contribution ...

Compléter le texte proposé par cet article pour le g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts par les mots : ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux Exposé sommaire : L'objectif de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM, les ...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 75 par huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 472-1-6 , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré insérer les mots : et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme par les mots : et toute opération d'équipement public Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les Sem d'aménageme...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes ou groupements de communes par les mots : des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les sociétés publiques locales nouvelle...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots : une des collectivités territoriales insérer les mots : ou un des groupements de collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après le mot : groupements insérer les mots : associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerce, ell...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Au b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». 2° Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - les livraisons de chal...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Dans la première phrase de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « termites et autres insectes xylophages » sont insérés les mots : « et aux champignons lignivores ». II. - Dans la première phrase de l'article L.133-1 du code de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.442-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442-4. - Lors de la signature du bail, le locataire s'engage à informer le bailleur de toute modification numérique de la composition de sa famille. En cas de sous-occupation du logement...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 par les mots : ainsi que sur les avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie qu'il peut saisir à cet effet. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le Haut conseil puisse saisir pour avis le Conseil supérieur de la recherche et ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa et une phrase ainsi rédigés : « La Conférence des présidents d'université est composée des présidents d'université, des directeurs des in...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 430. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.