Cumul des fonctions et des rémunérations

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social europée...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

La priorité est de droit. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9-1. - La nomination à des fonctions de président du conseil d'administration, direc...

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Anziani et Peyronnet, Mme Klès, MM. Navarro et Bodin, Mmes Chevé, Laurent-Perrigot, Cerisier-ben Guiga et Bourzai, M. Todeschini, Mme M. André, MM. Raoul et Marc, Mme Blondin, MM. Bérit-Débat, Berthou et Guillaume, Mmes Khiari et Printz, M. Besson, Mme Campion, MM. Bourquin et Sutour...

L'amendement n° 2, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le montant global insérer le mot : maximum La parole est à M. François Fortassin.

L’amendement n° 3 rectifié bis vient bien en discussion commune avec l’amendement n° 4. L’amendement n° 2 pourrait éventuellement être transformé en sous-amendement à l’amendement n° 4. À défaut, en cas d’adoption de l’amendement n° 4, les deux autres amendements tomberaient.

Je mets aux voix l'amendement n° 4. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 81 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé ne peut p...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.