Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la discussion de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 210, texte de la commission n°...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque les faits ou situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder… La parole est à M. Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux de garde à vue, lorsqu’ils ne sont pas relatifs aux auditions des personnes, lui sont commun...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande, madame la garde des sceaux. La séance est suspendue.