Assistance médicalisée pour mourir

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir (propositions de loi n° 65 [2008-2009], 659 [2009-2010] et 31, texte de la commission n° 229, rapport n° 228). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa digni...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Barbier et Mme Desmarescaux. L'amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Debré, Rozier, Henneron et Kammermann, M. Gilles, Mme Deroche et MM. Lardeux, P. Dominati, Leleux et Gouteyron. Ces...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié et 21 rectifié quinquies. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sont favorables. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrut...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 139 : Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés312Majorité absolue des suffrages exprimés157Pour l’adoption170Contre 142Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1er est supprimé. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : insupportable insérer les mots : ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible ave...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, l'article 2 est supprimé. L'amendement n° 5, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase : Supprimer le mot : traitant II. – Alinéa 3, première phrase : Remplacer le mot : traitant par les mots : qui a reçu la demande III. – Alinéa 6, première phrase : Supprimer le mot : traitant Cet am...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gilbert Barbier.

En conséquence, l'article 3 est supprimé. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle Cet amendement n’a plus d’objet. L'amend...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé : Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou ...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gilbert Barbier.

En conséquence, l'article 4 est supprimé. L'amendement n° 6, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Supprimer le mot : traitant Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gilbert Barbier.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gilbert Barbier.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gilbert Barbier.

L'amendement n° 4, présenté par M. Desessard et Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hosp...