Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le législateur a décidé d'améliorer les mécanismes visant à lutter contre l'inégalité devant l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, ...

Alinéa 7 I. - A la seconde phrase, supprimer les mots : De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à partir du 1 er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissa...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...