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Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2011 par : MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer, Mme Cros, MM. Deneux, Détraigne, Dubois, J.L. Dupont, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet, Gourault, MM. Jarlier, Jégou, Kergueris, Merceron, Mmes Morin-Desailly, Payet, MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Soulage, Zocchetto.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. L'objet de cet amendement est de supprimer le premier de ces régimes pour ne maintenir que le second. Tel était d'ailleurs la position de la commission des Affaires sociales du Sénat lors de l'examen du projet de loi HPST.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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