Saisines du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi : – le 21 décembre 2010, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi de finances pour 2011 ; – le 22 décembre 2010, d’une demande d’examen de la conformité à la Con...