Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - du projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, déposé sur le bureau du Sénat ce jour ; - et du projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifia...