Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Léonce Dupont sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/09/2012 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20112012-769 - Article 1er (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Zocchetto, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
I. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. II. - Alinéa 15 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 6° Exposé sommaire : En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement...
