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Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Les interventions de Jean-Léonce Dupont
Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
13 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (projet n° 664, texte de la commission n° 743, rapport n° 742). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 20 est complété par une phrase...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , définir les conditions dans lesquelles sont publiés des délibérations, actes et avis des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ...
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif par les mots : et les organismes chargés d’une mission de service public La parol...
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Supprimer le mot : unilatéraux La parole est à Mme la ministre.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le mot : publication par le mot : signature La parole est à Mme la ministre.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Simplifier et unifier les règles relatives au régime des actes administratifs ; La parole est à Mme la ministre.
L'amendement n° 9, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : retrait insérer les mots : et d'abrogation La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le mot : publication par le mot : signature La parole est à Mme la ministre déléguée.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
