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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
28 interventions trouvées.
TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles peuvent se livrer à des activités de transport de meubles, de presse, d’édition, et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser. La parole est à M. le ga...
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Ferrand et Doligé, Mme Troendle et M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'exercice de ces dernières activités est soumis à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même de l'exercice de telles acti...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 15 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 42 Remplacer les mots : ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialit...
L'amendement n° 1, présenté par M. Pinton, est ainsi libellé : Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’experts désignés par accord entre les parties, les courtiers de marchandises assermentés sont requis pour l’estimation des marchandises et pour les inventaires. Ils peuvent être amenés à procéder à des expertises jud...
L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et par les mots : du département La parole est à M. Yvon Collin.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 16 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Après le mot : procéder insérer les mots : à titre accessoire et occasionnel L’amendement n° 16 n'est pas ...
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
