Sociétés d'économie mixte à opération unique

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’automne 2013, plus d’une centaine de députés et de sénateurs, issus de la plupart des groupes politiques, prenaient l’initiative de déposer simultanément, en termes identiques, dans les deux chambres, six propositions de loi permettant de créer des SEM-contrat. Sur l...