Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...

Au second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, Après les mots « au sens du présent », Remplacer le mot « livre » par le mot « code ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des ...

Après l'article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : Après la sous-section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Section... - Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme : Article L... - Lorsque les collectivités locales décident de confier...