Communication du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité en date du 23 avril 2010. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au b...