Réforme du crédit à la consommation

L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 47, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 3° du D du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Cette obligation n’est pas applicable dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-50 ni aux reports d'échéance consentis à ...

L'amendement n° 47 est retiré. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après le 4° du D du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du deuxième alinéa est complétée pa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Cet article es...

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement. » La parole est à Mme Muguette Di...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés...

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 31...

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Bailly et Portelli, Mme Keller et M. Juilhard, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Aucun crédi...

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Bailly et Portelli, Mme Keller et M. Juilhard. L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen e...

L'amendement n° 92 est retiré. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un al...

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Les ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le B du II de cet article : B. - L'article L. 311-19 du mê...

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Rozier, Dumas, Bout, Sittler, Desmarescaux, Mélot, Hummel et Lamure, MM. Cambon, Revet et Gournac, Mme Troendle et M. Cornu, est ainsi libellé : Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du même article, aprè...

L'amendement n° 74 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 117, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-25-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : Cette information figure, en caractères lisibles, sur la pr...

L'amendement n° 118, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : Compléter le E de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations, à l'exception de celles mentionnées au huitième alinéa, figurent ob...

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoi...

L'amendement n° 119, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le re...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 12, modifié.