Certificats d'obtention végétale

L'amendement n° 3, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens de l’article L.623-2, lorsque cette variété n’est pas ...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’article.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Courteau, Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accom...

L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet. L'amendement n° 44 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen e...

L'amendement n° 63, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le comité par les mots : l'organisme La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause. La parole est à...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot...