Dépôt de projets de loi

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le p...

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières, GIZC, de la Méditerranée. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 390, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution év...