Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
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Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. La liste des candidats établie par la commission des lois con...