Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (texte de la commission n° 716, rapport n° 715) et du projet de loi relatif aux collectivités d...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf ...

Sur l’article 1er, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Gautier.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 6461–17 par la référence : L.O. 6251–17 et la référence : L.O. 6461–17–1 par la référence : L.O. 6251–17–1 II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L.O. 6461–17–1 par la référence : L.O. 6251–17–1 La parole est à Mme la m...

Sur les articles 1er bis à 6, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés précédemment par le Sénat, je donne la parole à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui ont adoptés précédemment ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Go...

L'amendement n° 1, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Gautier.

L'amendement n° 2, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Gautier.

Sur l’article 1er, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-21, remplacer les mots : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller exerce le plus récemment un mandat ...

L'amendement n° 4, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-22, remplacer les mots : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller ou le président exerce le plus réce...

Sur les articles 3 bis à 11 ter A, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Gautier.

L'amendement n° 6, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les références : 1er A, 1er B, et les mots : et 11 quinquies La parole est à M. Jacques Gautier.

Le vote sur l’article 12, modifié, est réservé. Quelqu’un demande-t-il la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amende...