Loi de programmation militaire

La semaine dernière, nous avons adopté sans modification en deuxième lecture le projet de loi de programmation militaire. Nous avons estimé que les modifications introduites par l'Assemblée nationale n'avaient pas remis en cause les avancées apportées par le Sénat en première lecture. Il est important que ce texte soit voté avant le 31 décembre...

L'amendement n° 7 rectifié du groupe écologiste propose que le gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le coût du démantèlement des deux composantes de la dissuasion nucléaire, sous-marine et aéroportée. Avis défavorable : cet amendement est inutile. Les rapporteurs pour avis de la loi de finances peuvent obte...

Les auteurs de l'amendement n° 8 rectifié souhaitent, en supprimant l'alinéa 40 de l'article 2, rouvrir le débat sur la place de la dissuasion dans notre stratégie de défense. Pourtant la semaine dernière, nous avons estimé à la quasi-unanimité que le texte issu de l'Assemblée nationale ne remettait pas en cause les avancées que nous avions app...

L'amendement n° 9 rectifié bis dispose que le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire précise les coûts de l'ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. Avis défavorable, car il n'apporte aucune information supplémentaire à celle du plan annuel de performance. Tous les programmes concer...

L'article 13, relatif à la surveillance des données numériques et aux interceptions de sécurité, donne lieu à bien des craintes injustifiées de la part des défenseurs des libertés individuelles. J'invite chacun à relire les comptes rendus de nos travaux ainsi que le rapport : rarement autant de précautions auront été prises pour garantir les li...

L'amendement n° 2 concerne la géolocalisation en temps réel, instrument utile dans la lutte contre le terrorisme. L'article 13, tel que modifié par l'amendement de Jean Pierre Sueur approuvé par Jean-Jacques Hyest, prévoit que « pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuv...

L'amendement n° 1 prévoit que les surcoûts pour les opérateurs liés aux demandes de géolocalisation en temps réel sont pris en charge par l'État. Avis défavorable.

L'article 14 autorise les services de l'État désignés par le Premier ministre à prendre des mesures défensives en cas de grave attaque informatique portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité voire à la survie de la Nation, et à accéder aux systèmes à l'origine de l'attaque afin de la neutraliser. Les systèmes d'informa...

Nous sommes appelés à nous prononcer sur une quarantaine d'amendements. Je vous propose de réserver l'examen des amendements à l'article 2, qui concernent le rapport annexé.

Je vous invite à la concision, car l'heure tourne. Nous pourrons nous exprimer plus longuement en séance. Je suis défavorable à vos amendements, bien qu'ils aient du sens, en particulier le premier. Je crains que l'enveloppe de 190 milliards d'euros que nous avons obtenue ensemble du Conseil de défense ne soit remise en cause s'ils étaient vot...

L'amendement dont je vous parlais prévoit que l'actualisation de la programmation « sera l'occasion d'examiner le report de charges du ministère de la défense, dans l'objectif de solder ce rapport de charges. Dans le cadre de cette actualisation, il conviendra d'examiner en priorité certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en...

L'amendement 35 est retiré. Je vous propose par un autre amendement de réécrire l'article de la manière suivante : « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place, aux fins d'inf...

Le ministère aura l'obligation de répondre à toutes les questions qui lui seront posées. L'amendement est adopté à l'unanimité. Je considère que l'amendement n° 42 de MM. Marini, Marc, Krattinger et de Legge est satisfait par celui qui vient d'être voté, sinon j'y serais défavorable. J'ai bien pris soin d'éviter toute interférence entre les ...

L'ajout n'est pas nécessaire, mais si vous y tenez, le président Sueur n'y verra sans doute pas d'inconvénient.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 de M. Marini, qui rendrait les présidents des commissions des finances membres de droit de la délégation. Ne rompons pas l'équilibre actuel de la composition de la délégation. Je suis beaucoup plus attaché à la coprésidence et au pluralisme de la commission de vérification des fonds spéciaux.

Je partage votre objectif, mais je propose une rédaction légèrement différente, afin d'assurer l'équilibre entre le respect des prérogatives de l'exécutif et la nécessité de renforcer les moyens de contrôle du Parlement : « Sauf opposition du Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation peuvent porter sur les activités opér...

Soit. Je vous soumets donc mon amendement, commençant par les mots : « Sauf opposition motivée du Premier ministre... » L'amendement est adopté.

Avis favorable, sous réserve que l'on précise que ces auditions ont lieu en présence du directeur concerné.

Cela ne fait qu'alourdir la procédure. Seul un contrôle parlementaire effectif, placé entre le gouvernement et les services, peut limiter le risque de judiciarisation des activités de renseignement.

La délégation parlementaire au renseignement est l'oeuvre du Gouvernement précédent. Ce fut une avancée importante, reconnaissons-le. Mais encore une fois, il nous paraît aujourd'hui indispensable de renforcer le contrôle parlementaire.